1.Préambule
CCEDA FINANCE (ci-après « la Microfinance », « nous ») accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») de son application mobile CCEDA MOBILE (ci-après « l'Application »).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer l'Utilisateur, de manière claire et transparente, sur la façon dont ses données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées, partagées et protégées lorsqu'il utilise l'Application et les services associés.
Elle s'applique en complément des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et doit être lue conjointement avec celles-ci. En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique.
2.Cadre juridique applicable
La présente Politique est établie conformément à la réglementation camerounaise en vigueur, notamment :
- la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun ;
- la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
- les règlements de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) applicables aux établissements de microfinance (EMF), notamment en matière de connaissance de la clientèle (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- les textes de la CEMAC relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
3.Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application est CCEDA FINANCE. Le Délégué à la Protection des Données (DPD), désigné conformément à la loi n° 2024/017, peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : contact@ccedafinance.com.
4.Données à caractère personnel collectées
4.1. Données fournies directement par l'Utilisateur
- Données d'identification : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de la Carte Nationale d'Identité ou de tout autre document d'identité officiel ;
- Coordonnées : numéro(s) de téléphone, adresse e-mail, adresse physique ou de résidence ;
- Données financières : numéro de compte, historique des opérations, soldes, dépôts, retraits, virements et crédits ;
- Données de connaissance client (KYC) : profession, revenus déclarés, justificatifs de domicile, photographie ou selfie de vérification ;
- Identifiants de sécurité : mot de passe, code PIN ou secret (conservés sous forme chiffrée), questions de sécurité.
4.2. Données collectées automatiquement
- Données techniques : identifiant de l'appareil, adresse IP, type et version du système d'exploitation, modèle du terminal, opérateur mobile ;
- Données d'usage : dates et heures de connexion, fonctionnalités utilisées, journaux d'incidents et de sécurité ;
- Données de localisation, lorsque l'Utilisateur y a consenti, notamment pour la prévention de la fraude ou la géolocalisation d'agences.
4.3. Données sensibles
L'Application ne collecte, en principe, aucune donnée sensible au sens de la loi n° 2024/017 (origine, opinions, données de santé, biométrie). Si une donnée biométrique (ex. reconnaissance faciale pour vérification d'identité) devait exceptionnellement être traitée, le consentement exprès de l'Utilisateur serait recueilli au préalable.
5.Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- la création, la gestion et la sécurisation du compte de l'Utilisateur sur l'Application ;
- la fourniture des services financiers proposés (ouverture de compte, épargne, crédit, virements, paiements) ;
- le respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de connaissance de la clientèle (KYC) et de lutte contre le blanchiment (LBC/FT) ;
- la prévention, la détection et la lutte contre la fraude ;
- la gestion de la relation client, y compris les réclamations et l'assistance technique ;
- l'amélioration continue de l'Application et de ses fonctionnalités ;
- l'établissement de statistiques internes et de rapports réglementaires.
6.Base légale du traitement
Selon les cas, le traitement des données repose sur l'une des bases légales suivantes : l'exécution du contrat de service liant l'Utilisateur à la Microfinance ; le respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle la Microfinance est soumise ; le consentement de l'Utilisateur (notamment pour la géolocalisation et les communications commerciales) ; ou l'intérêt légitime de la Microfinance, en particulier pour la prévention de la fraude et la sécurité des systèmes d'information.
7.Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la stricte limite du nécessaire, à :
- le personnel habilité de CCEDA FINANCE, soumis au secret professionnel ;
- les autorités de régulation et de supervision compétentes (COBAC, Ministère des Finances, autorité nationale de protection des données, autorités judiciaires), sur demande fondée en droit ;
- les prestataires techniques (hébergement, maintenance, envoi de SMS/notifications, passerelles de paiement mobile) intervenant pour le compte de la Microfinance ;
- les établissements bancaires ou opérateurs de mobile money partenaires pour l'exécution des transactions.
La Microfinance ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
8.Transfert de données hors du Cameroun
En principe, les données à caractère personnel des utilisateurs sont hébergées et traitées au Cameroun ou au sein de la zone CEMAC. Si un transfert hors du Cameroun s'avérait nécessaire (par exemple pour l'hébergement technique de l'Application), un tel transfert ne serait effectué que vers un pays assurant un niveau de protection adéquat ou dans le cadre de garanties appropriées, conformément à la loi n° 2024/017.
9.Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de conservation imposés par la réglementation applicable aux établissements de microfinance (notamment les obligations LBC/FT et les délais de prescription comptable et fiscale). À l'issue de ces délais, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées.
10.Sécurité des données
La Microfinance met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :
- le chiffrement des données sensibles et des identifiants ;
- la limitation des accès aux données selon le principe du besoin d'en connaître ;
- l'authentification renforcée pour l'accès au compte et aux transactions ;
- la journalisation et la surveillance des accès aux systèmes ;
- des procédures de sauvegarde et de continuité d'activité.
11.Droits de l'Utilisateur
Conformément à la loi n° 2024/017, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit d'opposition : vous opposer à certains traitements pour motifs légitimes ;
- droit à l'effacement : demander la suppression, dans les limites des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus par la loi ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment (ex. géolocalisation).
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@ccedafinance.com accompagné d'un justificatif d'identité.
13.Protection des mineurs
L'Application n'est pas destinée aux personnes n'ayant pas la capacité légale d'ouvrir et de gérer un compte de microfinance au Cameroun. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs non émancipés en dehors des cas prévus par la réglementation (ex. comptes gérés par un représentant légal).
14.Modification de la présente Politique
La Microfinance se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment pour tenir compte des évolutions réglementaires ou des fonctionnalités de l'Application. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur.
15.Contact et réclamations
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :