Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CCEDA FINANCE (ci-après « la Microfinance », « nous ») met à disposition de ses clients (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») l'application mobile CCEDA MOBILE (ci-après « l'Application »), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de son utilisation.

L'Application permet à l'Utilisateur d'accéder à distance à tout ou partie des services proposés par la Microfinance, notamment la consultation de compte, l'épargne, le crédit, les dépôts, retraits et virements, dans les conditions et limites décrites ci-après.

• « Application » : l'application mobile CCEDA MOBILE, éditée par la Microfinance, disponible sur les plateformes de téléchargement compatibles ;
• « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte auprès de la Microfinance et disposant d'un accès à l'Application ;
• « Compte » : le compte de microfinance de l'Utilisateur, ainsi que l'espace personnel sécurisé accessible via l'Application ;
• « Identifiants » : le numéro de compte ou d'identifiant, le mot de passe et/ou le code PIN permettant à l'Utilisateur d'accéder à l'Application ;
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités et opérations financières accessibles via l'Application.

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la première connexion, l'Utilisateur est invité à lire et accepter expressément les CGU, faute de quoi l'accès aux Services lui sera refusé.

Les présentes CGU s'appliquent en complément de la convention de compte et des conditions générales de banque ou de microfinance signées par ailleurs entre l'Utilisateur et la Microfinance, ainsi que de la Politique de Confidentialité de l'Application. En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat de compte prévalent.

Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit :

• être titulaire d'un compte actif ouvert auprès de CCEDA FINANCE, conformément aux procédures internes de connaissance de la clientèle (KYC) ;
• avoir la capacité juridique de contracter, conformément à la législation camerounaise en vigueur ;
• disposer d'un terminal mobile compatible, d'une connexion internet et d'un numéro de téléphone valide ;
• procéder à l'inscription ou à l'activation de son accès selon la procédure indiquée dans l'Application, incluant la vérification de son identité.

La Microfinance se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à l'Application à tout Utilisateur ne remplissant pas ces conditions ou en cas de doute raisonnable sur l'authenticité des informations fournies.

Selon l'offre souscrite, l'Application peut permettre à l'Utilisateur, notamment, de :

• consulter le solde et l'historique des opérations de son (ses) compte(s) ;
• effectuer des dépôts, retraits et virements dans les limites fixées par la Microfinance ;
• souscrire à des produits d'épargne ou de crédit, sous réserve d'étude et de validation du dossier par la Microfinance ;
• effectuer des remboursements d'échéances de crédit ;
• recevoir des notifications relatives aux opérations et à la sécurité du compte ;
• contacter le service client et suivre ses réclamations.

La liste des Services peut évoluer dans le temps. La Microfinance informera l'Utilisateur de toute évolution substantielle des Services via l'Application.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• utiliser l'Application conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
• s'assurer que son terminal et sa connexion internet sont sécurisés ;
• informer sans délai la Microfinance de toute perte, vol, ou usage non autorisé de son terminal ou de ses Identifiants.

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur confidentialité. Toute opération effectuée à partir des Identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire ou signalement préalable d'une utilisation frauduleuse.

En cas de suspicion de compromission des Identifiants, de perte ou de vol du terminal, l'Utilisateur doit immédiatement en informer la Microfinance, par téléphone au +237 699 00 11 22 ou via tout canal indiqué dans l'Application, afin de procéder au blocage de l'accès.

L'utilisation de certains Services peut être soumise à des frais, conformément au barème tarifaire en vigueur de la Microfinance, consultable dans l'Application, en agence ou sur le site internet officiel. Ce barème peut être modifié, sous réserve d'une information préalable de l'Utilisateur dans les délais prévus par la réglementation applicable.

L'Utilisateur demeure seul responsable des frais éventuellement facturés par son opérateur de télécommunications au titre de l'utilisation des données mobiles nécessaires au fonctionnement de l'Application.

La Microfinance s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité continue et sans interruption. L'accès à l'Application peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, avec ou sans préavis selon l'urgence de la situation.

La Microfinance se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans des conditions raisonnables lorsque cela affecte substantiellement les Services.

La Microfinance met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

• dysfonctionnement lié à l'équipement, au réseau ou à la connexion internet de l'Utilisateur ;
• usage non conforme de l'Application ou non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• perte, vol ou divulgation des Identifiants imputable à l'Utilisateur ;
• cas de force majeure ou fait d'un tiers indépendant de sa volonté ;
• interruption temporaire des Services pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

En tout état de cause, la responsabilité de la Microfinance ne pourra être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable aux établissements de microfinance et par le contrat de compte liant les parties.

La Microfinance peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis en cas d'urgence ou de suspicion de fraude, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, d'opérations suspectes au regard de la réglementation LBC/FT, ou de clôture du compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la désactivation de son accès à l'Application, sans que cela n'affecte la relation contractuelle le liant à la Microfinance au titre de son compte, sauf demande expresse de clôture de compte formulée selon les procédures en vigueur.

L'Application, son contenu, sa structure, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (marques, logos, textes, graphismes, icônes) sont la propriété exclusive de CCEDA FINANCE ou de ses partenaires et sont protégés par la législation camerounaise et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété ou de licence sur l'Application, en dehors du droit d'usage strictement personnel et non exclusif qui lui est concédé pour l'accès aux Services.

Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application est décrit dans la Politique de Confidentialité de CCEDA MOBILE, accessible depuis l'Application, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute question, réclamation ou difficulté rencontrée dans l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client de la Microfinance :

La Microfinance s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais, conformément à sa procédure interne de traitement des réclamations et, le cas échéant, aux dispositifs de médiation applicables au secteur de la microfinance au Cameroun.

La Microfinance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, des Services proposés ou de contraintes techniques. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur, via l'Application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris par le recours aux mécanismes de médiation applicables au secteur de la microfinance. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du Cameroun.

Pour toute information complémentaire relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :